À propos du droit d’auteur

samedi 15 janvier 2011

Un état des lieux rédigé par la documentariste Simone Douek.

À propos du droit d’auteur

Toute émission de radio conçue pour les antennes de Radio France, quelle que soit l’émission (entretien, débat, magazine, documentaire, fiction), est considérée comme une création originale. À sa diffusion, elle fait donc l’objet d’une déclaration de droits d’auteurs.

Les principales sociétés de gestion des droits pour l’audiovisuel sont : la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) pour les productions documentaires ou les magazines ; la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) pour les fictions et les dramatiques ; la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), avec la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique), pour tout ce qui concerne la musique.

Comment fonctionnent ces sociétés ?

Elles existent depuis la fin du XVIIIe siècle, et c’est Beaumarchais qui est à l’origine de la première d’entre elles ; il s’agissait de défendre les auteurs dramatiques contre les libraires qui s’appropriaient leurs œuvres, et contre les troupes de comédiens qui en décidaient du succès selon leur bon vouloir. Les sociétés de gestion des droits – qui ne sont pas des syndicats – centralisent l’information sur les diffusions, et garantissent la répartition d’une certaine somme annuelle pour tous les auteurs ayant déclaré leurs créations.

D’où provient l’argent qu’elles répartissent ?

Chaque entreprise audiovisuelle (télévision, radio, multimédia) est tenue de verser annuellement une part de son budget aux sociétés de gestion, qui à leur tour établissent une « assiette » de répartition de ces droits à reverser aux auteurs : le pourcentage alloué aux télévisions est beaucoup plus important, en raison du budget que celles-ci investissent pour les sociétés de gestion des droits.

Ce qu’il faut savoir à propos des droits que l’on peut percevoir

La SACD gère les droits des fictions. Toute fiction est achetée par Radio France, en tant qu’œuvre inédite, après passage par le bureau de lecture. Au moment de l’achat du texte, la SACD paie, en droits d’auteurs, la première moitié de la somme négociée (convention d’inédit). À la diffusion, la SACD paie la deuxième moitié de la somme. Dans un troisième temps vient le paiement des droits proprement dits pour la diffusion ou la rediffusion, qu’il revient à l’auteur de déclarer.

La SCAM gère les droits de toutes les autres émissions de radio. Il faut déclarer les émissions diffusées ou rediffusées, sur les bulletins de déclaration qu’elle fournit. Il existe aujourd’hui trois barèmes de paiement, que la SCAM a redéfinis récemment : 1) les documentaires – considérés comme de pures créations écrites spécifiquement pour la radio avec ses outils spécifiques – bénéficient du barème le plus élevé ; 2) les entretiens très élaborés ; 3) les magazines, les interviews ou tables rondes en direct.

La SACEM et la SDRM répartissent les droits concernant les musiques, qu’elles appartiennent au patrimoine ou qu’elles soient des créations originales.

Les dispositions récentes pour les droits radiophoniques

Depuis 2006, l’offre de podcast s’est répandue puis généralisée à une grande majorité d’émissions de Radio France. Pour autant, aucune rémunération en droits d’auteurs n’était prévue par le diffuseur, qui pourtant faisait de ce mode d’écoute un atout publicitaire important. Des producteurs de France Culture s’en sont fortement inquiétés, et, après plusieurs allers-retours, discussions et rencontres avec la direction de la chaîne, le service juridique de Radio France et la Scam, un accord a fini par être conclu en mars 2009 entre sociétés de gestion (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) et diffuseurs pour que soient rémunérés les podcasts. On ne peut pas encore se rendre compte de l’ampleur de ces rémunérations, le détail du contrat n’étant pas connu, et les répartitions, rétroactives depuis 2006, commençant à peine à être versées.

Le droit moral des auteurs radiophoniques

Contrairement au copyright anglo-saxon, la particularité du droit d’auteur français articule les deux notions de droit patrimonial (les sommes d’argent perçues) et de droit moral. Ce dernier s’exerce aussi pour les œuvres radiophoniques. Aucune production, aucun documentaire ne doit être modifié, amputé, sectionné, sans l’accord de son producteur. Il arrive que des extraits soient rediffusés dans d’autres émissions : s’il s’agit de passages extraits tels quels de l’œuvre originale, ils sont bien sûr cités, « signés », replacés dans leur contexte. Les droits seront déclarés pour la durée de l’extrait et le droit moral est considéré comme respecté. En revanche, s’il s’agit de remontages, ou de découpages en « feuilletons », il convient que l’auteur soit impérativement consulté, afin que soient respectés son droit moral et la manière dont il a conçu son œuvre.


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